Compte rendu de la séance du mercredi 13 avril 2016

Délibération du conseil municipal


VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS COMMUNE ET REGIE EAUX

Le conseil municipal
APPROUVE et  VOTE le budget primitif de la commune;
APPROUVE et  VOTE le budget primitif de la Régie des Eaux

TAUX DES 4 TAXES

Le conseil municipal
Fixe comme suit les taux des taxes directes locales pour 2016.

Taxe d'Habitation    6.16%
Foncier Bâti     1.125%
Foncier Non Bâti    17.59%
CFE    8.50%

TARIFS EAU ET REDEVANCES

Le conseil municipal
FIXE comme suit les tarifs de l'eau à partir de 2016
Habitation    180.10 € H.T.    190 € TTC
Meublé    57.82 € H.T.    61 €    TTC
Hôtel    303.32 € H.T.    320 € TTC
Camping    1237.52 € H.T.    1310 € TTC

Compte-tenu du taux de la redevance pour la pollution fixé par l'Agence de l'Eau, les tarifs de cette redevance seront appliqués comme suit.

Habitation    25.60 € H.T.    27 € TTC
Meublé   7.77 € H.T.   8.20 € TTC
Hôtel    42.65 € H.T.    45 € TTC
Camping    341.23 € H.T.    360 € TTC

BAIL COMMERCIAL

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le local professionnel du rez-de-chaussée de la Maison Guillaume est vacant. Elle a reçu une demande de Monsieur Rémy GIACALONE visant à créer un service restauration. Elle propose de réfléchir à une location qui aiderait à la pérennisation de cette activité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE de louer à compter du 15 avril 2016 à Monsieur Rémy GIACALONE le local professionnel du rez-de-chaussée de la Maison Guillaume , aux fins d'exercer l'activité de restauration ;
FIXE le loyer mensuel à 150 € par mois.Néanmoins, afin d'aider au maintien de cette activité primordiale pour la commune, il est décidé de pratiquer une gratuité de 6 mois à compter de l'ouverture de ce commerce prévue le 1er juin. Le premier loyer sera donc payable à partir du 1er décembre 2016.
AUTORISE Mme le Maire à signer le bail commercial à intervenir, et la charge de toutes formalités nècessaires.

COMPTEURS COMMUNICANTS

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal que Monsieur le Préfet demande l'annulation de la délibération du 22 février qui refusait le déploiementdes compteurs communicants dits "Linky" sur le teritoire communal.
Elle indique égalementque la commune a transféré la compétence *autorité organisatrice de distribution publique d'électricité* au Syndicat Départemental d'Energie des Alpes de Haute-Provence (SDE04), et qu'elle n'aurait donc pas vocation à intervenir sur les changements de compteurs électrique.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents courriers, et après en avoir délibéré.

DECIDE de revenir comme demandé sur cette délibération du 22 février 2016 ;
REITERE son inquitude face à cette nouvelle technologie qui ne parait pas complètement maitrisée, comme indiqué par de nombreux médecins spécialistes des ondes électromagnétiques ;
DEMANDE aux représantants de l'Etat la prise en compte de l'inquiétude grandissante des administrés face à cette situation qui pourrait, dans l'avenir, porter atteinte à la santé publique ;
SE RESERVE le droit de réïtérer le refus des compteurs communicants si il s'avérait que de prochaines études scientifiques corroborent les risques sanitaires induits par leur installation.

CREATION DU POSTE CUI
 

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi, Madame le Maire vous propose de créer un emploi de contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er mai 2016.
Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accés à l'emploi.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi.
Madame le Maire propose donc de l'autoriser à signer la convention avec pôle Emploi.
Le contrat de travail à durée déterminé sera signé pour une durée de 12 mois, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE;
Décide de créer un poste d'agent polyvalent dans le cadre du dispositif contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Précise que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine
Indique que la rénumération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d' heures de travail.
Autorise Madame le Maire à mettre en oeuvre l' ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

MISSION D'ARCHITECTE EN GARE COMMUNALE

Madame le Maire indique au conseil municipal que le permis de construire doit être déposé pour la construction du hangar communal. Elle propose de confier cette mission à Monsieur Jean-Pierre BEIILARD ;

architecte DPLG. Le montant de la mission est de 5100 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de confier la mission de dépot du permis de construire à Monsieur Jean-Pierre BEIILARD ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la lettre de commande de 5100 € H.T ;
CHARGE Madame le Maire de mener à bien toutes les procédures de ce dossier.

ADHESION SERVICE D'ACCESSIBILITE LOCAUX ET ERP

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence à créer un service qui apporte son expertise aux collectivités, par convention, pour une mission facultative intitulée
Accessibilité des locaux de travail et/ou des établissements recevants du public ERP.
Ce service a été crée en partenariat avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes CDG05 dans le cadre des prestations facultatives autorisées par l' article 25 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.
A ce titre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention d' adhésion à ce service pour une durée de trois ans, afin de mettre en conformité les bâtiments publics de la commune, tel que décrit par la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005, pour l' égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de rendre accessible tous les établissements recevant du public ERP au 1er Janvier 20015.
Toute personne ayant une altération substantielle, durable ou définitive d' une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, doit pouvoir accéder aux diverses prestations et service offertes par les Services Publics.
Dans ces conditions, le conseil, après avoir entendu Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
Autorise Madame le Maire à faire appel au Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence pour assurer la mise en accéssibilité réglementaire et obligatoire des bâtiments communaux ouverts au public et à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise Madame le Maire à signer les devis qui seront émis avant toute prestation par le Centre de Gestion 04
Dit que les dépenses inhérentes à la signature de cette convention seront inscrites sur le budget de l' exercice correspondant.

La séance est levée à 20 h 45.

Le registre des délibérations est consultable en Mairie.

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Adresse mairie

Mairie de Beauvezer

04370 Beauvezer

Tél : 04 92 83 40 61

Fax  : 04 92 83 44 64

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